Terms of service

 

Date : 25/05/2022

 

Article 1. Objet

 

La société CLOUÉE, SAS, TVA FR 809 123 86 323, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 912 386 323, dont le siège social est situé 10 rue Caillaux, 75013 Paris est spécialisée dans la vente et la mise à disposition d’illustrations au bénéfice de clients professionnels et consommateurs non professionnels (ci-après « CLOUÉE »).

 

CLOUÉE peut être contactée aux coordonnées suivantes :

• Par email : contact@clouee.fr
• Par courrier : Clouée, 10 rue Caillaux, 75013 Paris, France

 

CLOUÉE exploite le site internet accessible à l’adresse suivante www.clouee.fr sur lequel elle commercialise des illustrations réalisées sur commande par des artistes illustrateurs.

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre CLOUÉE et les consommateurs non professionnels procédant à l’achat d’une ou plusieurs illustrations sur le site de CLOUÉE. Elles ont vocation à définir les conditions, droits et obligations afférents à la commande d’illustrations par les clients non professionnels de CLOUÉE sur son Site. Il est également entendu que les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre CLOUÉE et les utilisateurs de son Site, notamment les articles relatifs à la Propriété intellectuelle (Article 9), à la Responsabilité (Article 10) et aux Données personnelles (Article 11).

 

Article 2. Définitions

 

Artistes : désignent les artistes illustrateurs sélectionnés par CLOUÉE réalisant les Illustrations commercialisées sur le Site.

 

Client(s) : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et qui procède à la commande d’Illustrations auprès de CLOUÉE sur le Site.

 

Commande : désigne le processus consistant pour le Client à sélectionner les Illustrations qu’il souhaite acheter et se faire livrer.

 

CGV : désignent les présentes Conditions Générales de Vente.

 

Illustrations : désignent les illustrations réalisées sur Commande par les Artistes, disponibles à la vente sur le Site.

 

Site : désigne le site internet accessible à l’adresse suivante www.clouee.fr sur lequel CLOUEE commercialise les Illustrations.

 

Parties : désignent ensemble CLOUÉE et les Clients.

Article 3. Acceptation, durée et modification des CGV

 

3.1. Dès lors qu’il coche la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente de CLOUÉE et j’y adhère sans réserve », préalablement à toute Commande sur le Site, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance et accepter les CGV, sans restriction ni réserve.

 

Le Client comprend que s’il n’accepte pas les CGV, il ne pourra pas commander d’Illustrations sur le Site.

 

Le Client certifie avoir la capacité juridique de contracter les engagements prévus aux présentes.

 

Le Client déclare avoir obtenu de CLOUÉE, préalablement à la Commande, l’ensemble des informations sur les Illustrations. Il déclare être seul responsable du choix des Illustrations à partir des visuels et informations disponibles sur le Site.

 

3.2. Les CGV sont applicables à toute Commande et pendant toute la durée des relations commerciales liant le Client et CLOUÉE.

 

3.3. CLOUÉE se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle et/ou technique.

 

CLOUÉE en informera les Clients par tout moyen et, au minimum, quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur, afin que ces derniers puissent accepter les nouvelles CGV le cas échéant.

 

Il est conseillé aux Clients de consulter régulièrement les CGV accessibles à l’adresse suivante : www.clouee.fr

 

La version des CGV qui prévaut est la dernière version disponible sur le Site. La version des CGV applicable à la Commande est celle en vigueur à la date de passation de cette dernière. Chaque nouvelle Commande nécessite l’acceptation des CGV en vigueur par le Client.

 

Article 4. Modalités de la Commande

 

4.1. Sélection des Illustrations

 

La navigation sur le Site est possible sans obligation d’achat.

 

Le Client comprend et accepte que les Illustrations sont réalisées, sur Commande, par des Artistes sélectionnés par CLOUÉE. Cette dernière pourra librement décider de faire appel à tout Artiste de son choix, pour réaliser tout ou partie des Illustrations, dont le nombre et la qualité seront appréciés à la seule discrétion de CLOUEE.

 

Les Illustrations sont présentées par des photographies. Pour chacune, le Client pourra sélectionner :

• Le support (numérique, affiche, etc.) 
• Le nombre (selon les Illustrations, le nombre d’exemplaire peut être limité dans les conditions déterminées sur le Site)
• Le format 
• Les matériaux d’encadrement des Illustrations.

 

En fonction des caractéristiques sélectionnées, seront indiqués le prix et les délais de livraison. En particulier, le Client comprend et accepte que les délais de livraison seront impactés en fonction des choix et des personnalisations éventuelles demandées par le Client. Il est toutefois entendu que les Illustrations seront livrées dans le délai maximal prévu à l’article 6 des présentes.

 

Afin de passer Commande, le Client sélectionne les/l’Illustration(s) qu’il souhaite intégrer à son panier. Le Client peut accéder et/ou modifier le contenu de son panier à tout moment sur le Site.

 

Après avoir validé son panier d’achat, le Client est redirigé vers une page lui permettant de passer Commande. Cette page comporte un encart de résumé détaillant les/l’Illustration(s) sélectionnée(s), le prix total HT, le montant de la TVA, les frais et délais de livraison et le prix total TTC.

 

Les offres d’Illustrations ne sont valables que tant qu’elles sont visibles sur le Site.

 

4.2 Passation de la Commande

 

Pour passer Commande et procéder au paiement, le Client est invité à sélectionner l’Illustration de son choix, l’ajouter à son panier virtuel et à compléter un formulaire avec les informations suivantes :

• Nom, prénom(s) ;
• Adresse postale ;
• Adresse email ;
• Numéro de téléphone ;
• Moyen de paiement sélectionné ;
• Mode de livraison sélectionné.

 

La création d’un compte personnel sur le Site n’est pas obligatoire pour réaliser une Commande. Le cas échéant, la création d’un compte personnel requiert la communication de certaines données qui seront traitées par CLOUEE conformément à la règlementation applicable.

 

En tout état de cause, le Client est tenu de fournir des informations complètes, à jour et loyales. Le Client est informé que les informations demandées sont obligatoires pour la bonne exécution de la Commande qu’il a passée, ce qu’il reconnaît et accepte expressément. La responsabilité de CLOUEE ne pourra être engagée en cas d’impossibilité de livraison ou d’une erreur de livraison, consécutives à des informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client.

 

Pour finaliser la Commande, le Client est invité à cliquer sur le bouton « Payer la Commande » sur la page récapitulant les modalités de la Commande.

 

Le Client devra également prendre connaissance et accepter les CGV en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente de CLOUÉE et j’y adhère sans réserve ».

 

La Commande ne sera considérée comme ferme et définitive, et le contrat de vente ne sera formé, qu’une fois la Commande confirmée par CLOUÉE auprès du Client par l’envoi d’un email à l’adresse qu’il a communiquée.

 

Lorsque la Commande est expédiée, le Client reçoit un email comprenant les informations de livraison et le numéro de suivi de la Commande avec un lien de redirection vers le site du transporteur.

 

Article 5. Prix et modes de paiement

 

5.1 Prix

 

Le prix des Illustrations est le montant indiqué au Client sur le Site au moment de la Commande, en euros, toutes taxes comprises (TTC).

 

Le Client peut choisir des services additionnels comme l’encadrement des Illustrations commandées. Le Client comprend et accepte que ces prestations seront confiées à un tiers professionnel par CLOUEE. Le prix de la prestation d’encadrement sera indiqué au Client sur le Site au moment de la Commande, en euros, toutes taxes comprises (TTC) et s’ajoutera au prix de vente des Illustrations.

 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la Commande.

 

CLOUEE se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, les Illustrations étant en tout état de cause facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la Commande.

 

5.2 Paiement

 

Les modes de paiement sont indiqués au Client lors de la Commande.

 

CLOUÉE met à disposition du Client les modes de paiement suivants :

 

(i) Carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée PAYPLUG, prestataire de paiement de CLOUÉE.

 

L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via la solution PAYPLUG est régi par les Conditions Générales d’Utilisation de ce service accessibles à l’adresse : www.payplug.com, lesquelles s’appliquent de manière concomitante aux présentes CGV.

 

En acceptant les présentes CGV, le Client accepte également d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation de PAYPLUG accessibles à l’adresse susvisée.

 

En tout état de cause, le Client est informé que CLOUÉE n’intervient pas dans l’utilisation du service du prestataire de paiement.

 

CLOUÉE ne conserve aucune coordonnée bancaire du Client et ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dysfonctionnement survenant sur la plateforme PAYPLUG.

 

CLOUÉE rappelle au Client qu’elle n’a aucun contrôle ou accès au moyen de paiement du Client, et la responsabilité de CLOUÉE ne pourra être retenue en cas de tout surcoût, problème rencontré par le Client ou tout dommage subi par ce dernier et lié audit moyen de paiement.

 

(ii) Virement bancaire vers le compte bancaire de CLOUÉE, dont les informations seront fournies à première demande du Client à l’adresse contact@clouee.fr.

 

(iii) Carte cadeau valable sur le Site. Afin de pouvoir traiter l’achat de la carte cadeau, un certain nombre d’informations pourront être sollicitées par CLOUÉE au sujet du bénéficiaire de ladite carte. Ces données seront uniquement utilisées pour la gestion de la carte cadeau et le paiement de la Commande. Si le montant total de la Commande est supérieur au montant de la carte cadeau, le solde devra être payé par le Client via les modes de paiement autorisés sur le Site.

 

Article 6. Livraison

 

6.1 Conditions de livraison

 

Les frais de livraison seront précisés sur le Site, en euros, toutes taxes comprises, au cours du processus de Commande et devront être acceptés par le Client au moment de la validation de la Commande. Le Client comprend et accepte que les frais de livraison s’ajoutent au prix d’achat des Illustrations (et le cas échéant au prix du service d’encadrement).

 

Il est expressément précisé que le montant des frais de livraison peut varier en fonction du territoire de livraison des Illustrations, de leur volume, du mode de livraison choisi par le Client, de l’éventuelle assurance transporteur choisie par le Client, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

 

CLOUEE procède à la livraison des Illustrations en France et en Europe. Le cas échéant, les frais de douane seront à la charge du Client et ajoutés au prix de la Commande après information et acceptation du Client.

 

Les Illustrations seront envoyées à l’adresse communiquée par le Client au cours du processus de Commande.

 

Le transfert de risques et de responsabilité relatif aux Illustrations s’effectue à la réception des Illustrations par le Client. A compter de cette date, le Client en sera seul et unique responsable, ainsi que de leur utilisation et de toutes conséquences susceptibles d’en découler.

 

Le Client est informé que CLOUÉE fait appel à des prestataires externes (transporteurs, encadreurs, services de la Poste, services DHL, etc.) pour l’acheminement des Illustrations. CLOUÉE est donc tributaire de ces prestataires tiers. Les délais de livraison indiqués sur le Site peuvent ainsi être impactés du fait des prestataires sans que CLOUÉE ne soit responsable de ces retards d’acheminement et des conséquences qui pourraient en découler. Dans une telle hypothèse, CLOUÉE fera le nécessaire pour qu’un nouveau délai raisonnable de livraison soit mis en place.

 

Lorsque la livraison est effectuée contre signature, la signature du Client fait foi de la bonne réception du colis. En conséquence, le Client s’engage à vérifier, au moment de la livraison, que la Commande livrée est complète, conforme et n’a pas été endommagée. Dans le cas contraire, le Client s’engage à refuser de réceptionner la Commande et d’apposer sa signature sur tout document justificatif. Toute Commande réceptionnée contre signature par le Client sera considérée comme étant conforme, complète et en parfait état au moment de la livraison.

 

Le Client est informé que CLOUÉE utilise les services d’un transporteur pour l’acheminement des Illustrations, qui a la charge du risque lié au transport. Toutefois, CLOUÉE demeure l’unique interlocutrice du Client. C’est la raison pour laquelle, en cas de non-conformité, perte ou endommagement du ou des Illustrations en raison du transport, le Client s’oblige à contacter dans les plus brefs délais CLOUÉE afin que CLOUÉE puisse faire rapidement le nécessaire auprès du transporteur.

 

6.2 Délais de livraison

 

Les délais de livraison sont indiqués sur le Site.

 

Le Client est informé et comprend que les délais de livraison varient notamment en fonction du temps de production et de réalisation de l’Illustration commandée par l’Artiste, ainsi que du mode d’envoi choisi par le Client, tel qu’indiqué lors de la Commande.

 

En tout état de cause, les délais de livraison ne pourront excéder une période de 8 semaines à compter de la passation de la Commande (pour les livraisons en France métropolitaine). Tout retard dans le délai de livraison devra être justifié par CLOUÉE.

 

Ces délais, exprimés en jours ouvrables, comprennent la préparation et l’expédition de la Commande, ainsi que le délai d’acheminement des Illustrations au point de livraison (adresse postale du Client ou point-relais).

 

Si le délai de livraison ne convient pas au Client, ce dernier pourra convenir avec CLOUÉE d’une date de livraison ultérieure.

 

CLOUÉE ne sera pas responsable de défauts et/ou retards de livraison causés par l’indication d’une adresse erronée ou incomplète du fait du Client.

 

Tout défaut ou retard de livraison, au-delà de la date indiquée dans la Commande ou la date maximale indiquée ci-avant, doit être signalé à CLOUEE à l’adresse suivante contact@clouee.fr en enjoignant à CLOUEE d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

 

En cas de non-respect de ce nouveau délai, le Client peut annuler la Commande en contactant CLOUÉE à l’adresse suivante  contact@clouee.fr. CLOUEE sera alors tenu de rembourser au Client la totalité des sommes versées, au plus tard dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la date de dénonciation du contrat.

 

Si le Client reçoit néanmoins l’Illustration après la dénonciation du contrat, il devra la retourner à CLOUÉE dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de leur réception, à l’adresse suivante : 10 rue Caillaux, 75013 Paris, en parfait état et dans leur emballage d’origine. Les frais de retour seront pris en charge par le Client.

 

Article 7. Droit de rétractation

 

Les Clients ayant passé une Commande d’Illustrations disposent d’un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer leur droit de rétractation, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation.

 

Conformément aux articles L.221-18 et L.221-19 du Code de la consommation :

• Le délai court à compter du jour de la réception des Illustrations par le Client. Dans le cas d’une Commande portant sur plusieurs Illustrations livrées séparément, le délai court à compter de la réception de la dernière Illustration ;
• Le jour de la réception des Illustrations n’est pas compté dans le délai de rétractation ;
• Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
• Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

Passé ce délai, aucune demande de rétractation ne sera traitée par CLOUÉE.

Le Client n’aura pas d’obligation de justifier l’exercice de son droit de rétractation ni n’est tenu de payer des pénalités à cet égard.

Le Client qui exerce son droit de rétractation devra informer CLOUÉE de sa décision de se rétracter par l’envoi d’une déclaration, dénuée d’ambigüité, exprimant sa volonté de se rétracter :

• Par email à l’adresse : contact@clouee.fr ;
• Par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse : 10 rue Caillaux, 75013 Paris.

 

Cette déclaration devra contenir les informations suivantes :

• les nom, prénom(s) et adresse du Client ;
• le numéro et la date de la Commande concernée ;
• la date de livraison (au domicile ou en point relais) ;
• la (les) référence(s) du (des) Illustration(s) concernée(s) par la rétractation.

 

S’il le souhaite, le Client peut utiliser ce formulaire de rétractation figurant en annexe des CGV.

 

Une fois la demande de rétractation réceptionnée par CLOUÉE, cette dernière en accusera réception sans délai par email.

 

Toute rétractation effectuée conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la demande de rétractation par CLOUÉE.

 

Le remboursement se fera selon le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès et préalable du Client pour un autre moyen de remboursement.

 

Les Illustrations devront être impérativement retournées à CLOUÉE, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la communication de la décision de rétractation par le Client, à l’adresse suivante 10 rue Caillaux 75013 Paris, en parfait état et dans leur emballage d’origine.  

 

En tout état de cause, les frais de retour seront pris en charge par le Client. 

 

CLOUÉE sera particulièrement vigilante quant à l’état des Illustrations retournées. Il s’agit d’une condition essentielle pour que la demande de rétractation du Client soit prise en compte par CLOUÉE.

 

Le Client comprend et accepte que la faculté de rétractation ne pourra pas jouer si les Illustrations ne sont pas retournées intactes et/ou si elles portent la marque d’une altération ou d’une dépréciation des Illustrations.

 

Article 8. Garanties de CLOUÉE

 

La société CLOUÉE, située 10 rue Caillaux, 75013 Paris, est garante de la conformité des Illustrations à la Commande et aux CGV.

 

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue à l’article L.211-4 du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

 

8.1 Concernant la garantie contre les vices cachés   CLOUEE est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de l’Illustration vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. La garantie contre les vices peut être intentée dans un délai de 2 (deux) ans à compter de la découverte du vice.   Dans cette hypothèse, le Client aura le choix de rendre l’Illustration et de se faire restituer le prix, ou de garder l’Illustration et de se faire rendre une partie du prix.   CLOUÉE, selon le choix du Client, s'engage, après appréciation du vice soit : -        à lui rembourser la totalité du prix de l’Illustration concernée ; -        à lui rembourser une partie du prix de l’Illustration si le Client décide de la conserver. 8.2  Concernant la garantie légale de conformité   CLOUÉE délivre une Illustration conforme à la Commande et aux CGV et exempt de défaut de conformité conformément à règlementation applicable, en ce sens notamment que l’Illustration sera propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type et qu’il présentera les caractéristiques décrites lors de la Commande.   CLOUÉE répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage que le Client peut légitimement attendre.   Le Client bénéficie d'un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance des Illustrations pour agir.   Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 (vingt-quatre mois) à compter de la délivrance de l’Illustration sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité de l’Illustration durant ce délai de 24 (vingt-quatre) mois.   Dans cette hypothèse, le Client aura le choix entre la réparation ou le remplacement de l’Illustration, sauf si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraine des coûts disproportionnés à la charge de CLOUÉE, conformément à l'article L. 211-9 du Code de la consommation.   La mise en conformité des Illustrations a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à 30 (trente) jours suivant la demande du Client et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le Client. La réparation, le remplacement ou le remboursement de l’Illustration interviendront sans frais pour le Client et ne font pas obstacle à l’allocation éventuelle de dommages et intérêts dans le cas où le Client y aurait droit.

 

Article 9. Propriété intellectuelle

 

9.1 La navigation sur le Site et la Commande d’Illustrations n’emportent aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit des Clients. CLOUÉE consent au Client un droit d’accès et de consultation du Site uniquement, dans les conditions et modalités prévues aux présentes CGV. Par ailleurs, la Commande d’Illustrations emporte exclusivement un transfert de propriété du support matériel desdites Illustrations, CLOUÉE restant titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Illustrations.

 

9.2 Plus largement et sans que cette liste ne soit exhaustive, la marque « CLOUÉE » ainsi que ses dérivés et déclinaisons, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sont la propriété exclusive de CLOUÉE.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, marques, bases de données et contenus de toute nature (Illustrations, photographies, textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) relatifs et/ou accessibles sur le Site sont également protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur, dont CLOUÉE est la seule titulaire ou détentrice des droits. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de CLOUÉE sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

En particulier, le Client s’interdit de reproduire, représenter, et, plus largement exploiter les Illustrations figurant sur le Site et/ou commandées, à des fins autres que privées, notamment en vue d’une exploitation commerciale, non commerciale, publicitaire, promotionnelle et/ou institutionnelle.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du Site ou des éléments la composant, tels les Illustrations, marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sans que cette liste soit limitative, est donc interdite.

9.3 Le Client est informé que des photographies des Illustrations figurent sur le Site, qu’il pourra consulter librement.

 

CLOUÉE fait ses meilleurs efforts pour que les photographies des Illustrations soient les plus conformes possibles aux Illustrations effectivement livrées au Client (couleur des Illustrations notamment). Néanmoins, CLOUÉE ne peut assurer que les Illustrations seront exactement identiques aux photographies, notamment en raison et des contraintes techniques de mise à disposition des photographies sur le Site.

Le Client déclare en avoir parfaitement connaissance, et accepte d’ores et déjà expressément de ne pas engager la responsabilité de CLOUÉE à ce titre, sous réserve de l’application des dispositions légales impératives (garantie de conformité notamment).

 

Article 10. Responsabilité

 

10.1 CLOUÉE n’est responsable que des dommages directs causés aux Clients et qui lui sont directement imputables. La responsabilité de CLOUÉE au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers, à la faute du Client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises et l’article 1218 du Code civil.

10.2 Le Client reconnaît que son utilisation du Site se fait à ses risques et périls et que le Site lui est fourni « en l’état ».

CLOUÉE fera ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de CLOUÉE et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de CLOUÉE.

10.3 Le Site dispose de la technologie nécessaire à ce jour pour son accès et son utilisation, la présence d'éventuels virus ou autres éléments nocifs, introduits par tout moyen ou par tout tiers, qui puisse produire des altérations dans les systèmes informatiques du Client ne peut être exclue.

CLOUÉE n'offre aucune garantie ni explicite ni implicite quant au fonctionnement du Site, notamment tout problème technique qui pourrait survenir.

CLOUÉE se réserve le droit de modifier, à sa discrétion et de façon unilatérale, à n'importe quel moment et sans avis préalable, la configuration du Site, les services ou contenus offerts.

10.4 Le Client s’engage à faire usage des Illustrations conforme à la nature de celles-ci et dans un cadre strictement privé. Dès lors, CLOUÉE ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation non conforme des Illustrations par le Client ou un tiers.

Aussi, le Client s’engage à respecter les lois en vigueur dans le cadre de l’utilisation du Site.

A ce titre, le Client s’engage notamment à ne pas formuler de propos discriminatoires, racistes, xénophobes, antisémites, ni de propos injurieux ou diffamatoires, ou autres propos violents ou à caractère pornographique, ni à publier de contenu contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Le Client s’engage à ne pas tenter de porter atteinte au fonctionnement du Site, à CLOUÉE ou aux Artistes.

Article 11. Données personnelles

CLOUÉE est amenée à collecter des données à caractère personnel concernant les Clients, notamment dans le cadre des Commandes et par l’usage de cookies.

 

Les données à caractère personnel désignent l’ensemble des données fourni par le Client et permettant de l’identifier ou de le rendre identifiable, en ce inclus les informations communiquées par le Client lors d’une Commande ou résultant de son utilisation du Site, et dont les conditions de traitement sont définies au sein de la politique de confidentialité accessible sur le Site.

 

En application des dispositions de la loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, chaque Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification de portabilité, de suppression des données le concernant et du droit de formuler des directives relatives au traitement de ses données post-mortem. Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Chaque Client peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données le concernant.

 

Pour en savoir plus, le Client peut consulter la Politique de Confidentialité accessible sur le Site.

Article 12. Réclamations et informations

Toute réclamation ou demande d’informations relative aux présentes CGV ou à une Commande doit être adressée à CLOUÉE par email à l’adresse suivante : contact@clouee.fr, ou par courrier : 10 rue Caillaux, 75013 Paris, France.

Article 13. Dispositions diverses

13.1 Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

13.2 Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

 

 

 

 

 

ANNEXE : MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l’attention de : CLOUÉE, 10 rue Caillaux, 75013 Paris.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou des biens suivants :  

• Nom(s) et référence(s) de(s) l’Illustration(s) :
• Commandé(s) le :
• Reçu(s) le :
• N° commande : 

Nom du client à l’origine de la commande : 

Adresse du client à l’origine de la commande :  

Signature du client en cas de notification du présent formulaire sur papier :  

Date :